S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 131 Versions de la disposition

2012-09-01

131. La décision de congédier le hors-cadre, de ne pas le rengager ou de résilier son engagement doit être prise par le conseil d’administration et ce, par une résolution adoptée par le vote affirmatif d’au moins les deux tiers de ses membres à une réunion spéciale convoquée à cette fin.

Le conseil d’administration doit aviser par écrit, au moins 20 jours à l’avance, le hors-cadre qu’il portera à l’ordre du jour d’une réunion spéciale l’étude de son congédiement, de son non-rengagement ou de la résiliation de son engagement. L’employeur doit joindre à cet avis l’évaluation du hors-cadre et les motifs qui l’ont conduit à demander l’étude de son congédiement, de son non-rengagement ou de la résiliation de son engagement.

Le hors-cadre peut se faire entendre et peut faire des représentations par l’intermédiaire de l’association lors de la réunion spéciale prévue au premier alinéa.

D. 1217-96, a. 131.